Ma Démarche
- Je sélectionne le type d'intervention
- Je lis toute la fiche d'intervention
- En fin de fiche, je valide le consentement
- Je remplis le formulaire
- Je reçois un mail de confirmation
La valeur juridique de cette démarche en ligne est la même que celle d'une déclaration papier.
Cette déclaration en ligne est une déclaration sur l'honneur qui vous engage.